Nous vous assistons et vous conseillons dans le cadre de successions et donations transfrontalières franco-allemandes : rédaction d’actes, règlement de successions et fiscalité successorale.
Les successions internationales soulèvent de nombreuses questions particulières car elles conduisent souvent à l’application des règles étrangères ou à l’application cumulative de règles de plusieurs pays différents.
Surtout lorsque le patrimoine du défunt ou du donateur est situé dans plusieurs pays ou lorsque le défunt et les héritiers ou légataires résident dans des pays différents, il est nécessaire de saisir dans chaque pays les organes compétents pour opérer le règlement de succession. Des interférences et conflits de compétences sont assez courants dans les successions transfrontalières. Cette concurrence des lois ne concerne pas seulement la dévolution mais également la fiscalité et comporte le risque d’une double imposition.
Mieux vaut donc anticiper et préparer, de son vivant, la transmission de son héritage.
A chaque étape, nous sommes à vos côtés pour vous assister et vous représenter :
- structuration juridique et fiscale du patrimoine franco-allemand et de sa transmission ;
- rédaction des dispositions à cause de mort (testaments, pactes successoraux…) et autres libéralités (donations, prêt à usage/ commodat…) en considération des législations française et allemande;
- conseil et assistance dans le cadre de règlements de successions transfrontalières en France et en Allemagne : intermédiaire entre les organes compétents en Allemagne (tribunal des successions) et en France (notaire) ;
- réalisation de la réserve héréditaire en France et en Allemagne et défense contre des prétentions injustifiées ;
- conseil et assistance dans le cadre de la déclaration fiscale des donations et successions franco-allemandes en considération des règles pour éviter la double imposition ;
- accompagnement dans le cadre des partages ou licitations des successions franco-allemandes.
Dans un article spécial nous vous exposons les règles générales de la
La transmission de patrimoine dans un cadre franco-allemand