Recouvrement des créances en Allemagne

Nous nous chargeons du recouvrement de vos créances contre vos débiteurs allemands.

Notre cabinet se charge également du recouvrement de créances lorsque les débiteurs sont domiciliés en Allemagne.

Avant de prendre des mesures judiciaires ou extrajudiciaires à l’encontre de votre débiteur allemand, nous effectuons au préalable une recherche relative à son existence légale et à sa solvabilité.

Si le résultat est positif et si les éléments fournis par le clients démontrent le bien-fondé de la créance nous adressons au débiteur une lettre de mise en demeure par recommandé avec avis de réception l’invitant à régler la créance sous respect d’un certain délai.

A défaut de règlement dans le délai imparti nous prenons des mesures judiciaires en concertation avec notre client.

Lorsque la créance est incontestable ou s’il est évident que le débiteur ne mettra pas en question le bien-fondé de la créance, nous demandons le recouvrement dans le cadre d’une procédure d’injonction à payer (gerichtliches Mahnverfahren) dont l’avantage consiste dans la rapidité de procédure et du coût relativement faible.

En revanche, si le débiteur conteste le bien-fondé de la créance, il est souvent préférable d’introduire dès le début une procédure au fond par assignation (Klageverfahren) devant les tribunaux allemands compétents. Cette procédure comporte cependant pour le demandeur un certain risque de frais, car la justice en Allemagne n’est pas gratuite. Dans la procédure civile, le demandeur doit régler lors du dépôt de l’assignation, outre les honoraires de son avocat, une avance sur frais de procédure (Gerichtskostenvorschuss) conformément aux barèmes de la loi relative aux frais de justice (Gerichtskostengesetz). Ces frais assez élevés sont également fixés en fonction de la valeur du litige. Si le demandeur obtient gain de cause, ces frais et les honoraires de son avocat lui seront en principe remboursés, sachant que les frais de l’instance (honoraires des avocats et frais de justice) sont à la charge de la partie qui perd le procès. Si l’assignation n’a gain de cause qu’en partie, le demandeur n’est remboursé qu’en partie. Si le demandeur perd le procès, il ne doit pas seulement définitivement supporter les honoraires de son avocat et les frais de justice avancés, mais il doit également prendre en charge les honoraires de l’avocat de son adversaire.

Pour ne pas inutilement s’exposer à ce risque de frais, il convient de bien analyser les éléments du dossier avant le dépôt de l’assignation et d’exclure de la demande, l’objet de l’assignation, toutes les créances présentant des grands risques de contestation par la partie adverse.